Deuxième chambre civile, 21 avril 1982 — 81-12.345

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Il résulte de l'article 245 alinéa 3 du code civil que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est seulement si ces torts remplissent respectivement la double condition de l'article 242 de ce code.

Thèmes

divorce separation de corpsdivorce pour fautefaits constitutifsdouble condition de l'article 242 du code civilréunion des deux conditionsdivorce aux torts partagésabsence de demande reconventionnelledouble constatationnécessité

Textes visés

  • Code civil 242 CASSATION
  • Code civil 245 AL. 3 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 242 ET 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Z... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SI, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES DEUX EPOUX Y... LES DEBATS FONT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE, C'EST SEULEMENT SI CES TORTS REMPLISSENT RESPECTIVEMENT LA MEME DOUBLE CONDITION ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, FONDEE SUR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DUDIT CODE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MESENTENTE CONJUGALE ETAIT RECONNUE PAR L'UN ET L'AUTRE EPOUX ET APPARAISSAIT DES TEMOIGNAGES, SE BORNE A ENONCER QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, QUI NE POUVAIT ETRE MAINTENU ENTRE EUX, ETAIT IMPUTABLE A LEURS TORTS PARTAGES ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT EXAMINE SI LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX A... RESPECTIVEMENT LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.