Deuxième chambre civile, 21 mars 1983 — 82-10.770

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Si le droit, pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Le décès de la victime met obstacle à ce que soit réparé au-delà du jour où il est survenu le préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle.

Thèmes

responsabilite civiledommageréparationpersonnes pouvant l'obtenirayants causedécès de leur auteur en cours d'instanceetendue des droits des héritiersindemnitémontantfixationdatejour de la décisiondécès de la victime en cours d'instanceeffetpréjudice corporelincapacitéincapacité permanentedécès de la victime au cours de l'instance d'appel

Textes visés

  • Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI LE DROIT, POUR LA VICTIME, D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST DECEDE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT CONDAMNE M X... A REPARER SON PREJUDICE SANS QUE CE DECES SOIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UNE INDEMNITE DU CHEF DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECES DE M Y... METTAIT OBSTACLE A CE QUE FUT REPARE AU-DELA DU JOUR OU IL EST SURVENU LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.