Deuxième chambre civile, 5 juillet 1982 — 81-12.931

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Le créancier hypothécaire ne peut faire vendre sur le tiers détenteur l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou le délaisser l'héritage. La sommation de payer ou de délaisser ne constitue pas une formalité de procédure dont l'inobservation ne serait susceptible d'entraîner la nullité de la saisie immobilière que dans les conditions prévues par l'article 114 du nouveau code de procédure civile. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un tiers détenteur sollicitant la nullité d'une saisie effectuée sans sommation préalable de payer ou de délivrer, retient qu'il a eu connaissance de ladite saisie, qu'il n'a cependant pas formulé son choix, qu'il n'a subi aucun préjudice et qu'il n'a jamais offert de payer le créancier.

Thèmes

saisie immobilieresaisie sur tiers détenteursommation de payer ou de délaissernotification préalablenécessitéprocedure civileacte de procédurenullitévice de formeomission d'un acte (non)saisie immobilièreomissionapplication des règles relatives aux vices de forme (non)

Textes visés

  • Code civil 2169 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 114

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2169 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE NE PEUT FAIRE VENDRE SUR LE TIERS DETENTEUR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE QUE TRENTE JOURS APRES COMMANDEMENT FAIT AU DEBITEUR ORGINAIRE ET SOMMATION FAITE AU TIERS DETENTEUR DE PAYER LA DETTE EXIGIBLE OU DE DELAISSER L'HERITAGE ;

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE PARTICIPATION, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALFRED SISLEY A FAIT SAISIR ET VENDRE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, Y COMPRIS DES LOCAUX QUI AVAIENT AVANT LA SAISIE ETE VENDUS AUX DAMES X... ;

QUE CELLES-CI ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE FAUTE DE SOMMATION PREALABLE AU TIERS DETENTEUR ;

ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER, LA COUR D'APPEL TOUT EN RETENANT QU'AUCUNE SOMMATION DE PAYER OU DE DELAISSER N'A PAS DELIVREE AUX DAMES X..., DONT LA QUALITE DE TIERS DETENTEUR EST CONSTANTE, RETIENT QU'ELLES AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA SAISIE, QU'ELLES N'AVAIENT CEPENDANT PAS FORMULE LEUR CHOIX QU'ELLES N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QU'ELLES N'ONT JAMAIS OFFERT DE PAYER LE CREANCIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOMMATION DE PAYER OU DE DELAISSER NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE DE PROCEDURE DONT L'INOBSERVATION NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;