Première chambre civile, 5 octobre 1982 — 81-15.128
Résumé
Ne commet pas de faute le notaire qui remet au mandataire de deux emprunteurs des chèques représentant la somme ainsi empruntée, mais sans y porter la mention "non endossable sauf pour encaissement direct", dès lors qu'il est établi que ces chèques - détournés par le mandataire au moyen d'endossements à l'ordre de membres de sa famille - avaient été établis par le notaire exclusivement à l'ordre des emprunteurs, et que l'étendue du mandat écrit donné par ces derniers à leur mandataire témoignait de la confiance qu'il lui faisait, de sorte que le notaire n'avait pas de raison de se montrer plus méfiant que les mandants à l'égard de leur mandataire, la mention précitée n'étant d'ailleurs préconisée par le Conseil Supérieur du notariat que dans certains cas seulement et en particulier lorsque le chèque est confié à un intermédiaire non muni d'un pouvoir régulier.
Thèmes
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI DESIRAIENT EMPRUNTER UNE SOMME DE 450 000 FRANCS, ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M Y..., TROUVE DES PRETEURS EN LA PERSONNE DES EPOUX A... ;
QU'EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE PRET, QUI DEVAIT ETRE DRESSE PAR M Z..., NOTAIRE, LES EPOUX X... ONT DONNE A M BATI D... POUR "EMPRUNTER POUR EUX ET EN LEUR NOM LA SOMME DE 450 000 FRANCS AUX EPOUX A... AU TAUX DE 13% L'AN POUR LE TEMPS ET SOUS LES CONDITIONS QUE LE MANDATAIRE JUGERA CONVENABLES, OBLIGER LES CONTRACTANTS AU REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET AU PAIEMENT DES INTERETS, AFFECTER ET HYPOTHEQUER LES IMMEUBLES SUIVANTS... ET, AUX EFFETS CI-DESSUS, PASSER TOUS ACTES ET PROCES-VERBAUX ET GENERALEMENT FAIRE LE NECESSAIRE" ;
QU'AU VU DE CETTE D..., L'ACTE PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LES EPOUX X... A ETE DRESSE LE 27 FEVRIER 1977 PAR M Z... ET SIGNE PAR M Y..., A QUI LE NOTAIRE A CONFIE, EN VUE DE LEUR REMISE A SES MANDANTS, DEUX CHEQUES BARRES D'UN MONTANT DE 221 100 FRANCS CHACUN, ETABLIS, L'UN A L'ORDRE DE M X..., ET L'AUTRE A L'ORDRE DE MME X... ;
QUE CES CHEQUES N'ONT PAS ETE REMIS A LEURS BENEFICIAIRES PAR M Y... QUI, PAR VOIE D'ENDOSSEMENT, LES A FAIT ENCAISSER, L'UN, PAR SON EPOUSE, ET L'AUTRE, PAR SA FILLE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LE NOTAIRE Z... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FAUTE DU NOTAIRE AU MOTIF QUE LA D... DONNEE A M Y... LUI CONFERAIT LE C... DE TRANSMETTRE LES CHEQUES A SES MANDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOTAIRE N'AURAIT PAS REMIS EN CAUSE L'ETENDUE DU MANDAT DONNE A M Y... ET QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA D... QUI, EN DONNANT A M BATI C..., "AUX EFFETS CI-DESSUS, DE PASSER ET SIGNER TOUS ACTES ET PROCES-VERBAUX, ET GENERALEMENT FAIRE LE NECESSAIRE", N'AURAIENT VISE QUE L'EMPRUNT ET LA CONSTITUTION DE GARANTIES, MAIS NON LA RECEPTION DES DENIERS ;
ALORS QUE, ENCORE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER A LA FOIS QUE LE MANDATAIRE AVAIT RECU C... DE FAIRE TOUS ACTES D'ADMINISTRATION ET QU'IL AVAIT MANDAT D'EFFECTUER LA TRANSMISSION MATERIELLE DES CHEQUES, CE QUI PERMETTAIT D'ASSURER LE REGLEMENT DES MANDANTS ;
ALORS QUE, ENFIN, LA RECEPTION DE CAPITAUX NE CONSTITUE PAS UN ACTE D'ADMINISTRATION ET QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT M Z... QUE LES EPOUX X... AVAIENT REMIS EN CAUSE, PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LE CONTENU DE LA D... DONNEE A M Y..., ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ETENDUE DU MANDAT ;
QUE, DANS L'EXERCICE DE SON C... SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ETENDUE DE CE MANDAT, SANS DENATURER LES TERMES DE L'ACTE DE D... ET SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ENONCE NI QUE M Y... AVAIT LE C... DE RECEVOIR LES CAPITAUX FAISANT L'OBJET DU PRET, NI QUE LA RECEPTION DE CES CAPITAUX CONSTITUAIT UN ACTE D'ADMINISTRATION, A ESTIME QUE LE MANDAT COMPORTAIT LE C... D'ACCOMPLIR TOUS LES ACTES D'ADMINISTRATION QUI ETAIENT LA SUITE NECESSAIRE DE LA REALISATION DE L'EMPRUNT, ET NOTAMMENT LE C... D'ASSURER LA TRANSMISSION MATERIELLE AUX MANDANTS DES CHEQUES ETABLIS PAR LE NOTAIRE A L'ORDRE EXCLUSIF DE CEUX-CI, QUI EN ETAIENT LES SEULS BENEFICIAIRES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE M GOBLET N'ETAIT PAS TENU DE PORTER SUR LES CHEQUES REMIS A M Y... LA MENTION "NON ENDOSSABLE SAUF POUR ENCAISSEMENT DIRECT", ALORS QUE, MANQUERAIT A SON OBLIGATION DE PRUDENCE LE NOTAIRE QUI, SPECIALEMENT ALERTE "PAR SON ORDRE", DES RISQUES DE DETOURNEMENT DES CHEQUES ET DE LA NECESSITE, A L'OCCASION DE CERTAINES TRANSMISSIONS D'Y PORTER CETTE MENTION, REMET A UN MANDATAIRE DES CHEQUES NON REVETUS DE LADITE MENTION, CE QUI A PERMIS LA PERPETRATION D'UN ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DES MANDANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CHEQUES ETAIENT ETABLIS EXCLUSIVEMENT A L'ORDRE DES EPOUX X... ET QUE L'ETENDUE DU MANDAT TEMOIGNAIT DE LA CONFIANCE FAITE PAR CEUX-CI A LEUR MANDATAIRE, DE SORTE QUE M Z... N'AVAIT PAS DE RAISON DE MONTRER A L'EGARD DE M BATI B... DE MEFIANCE QUE SES MANDANTS ;
QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS A PORTER SUR LES CHEQUES LA MENTION "NON ENDOSSABLE SAUF POUR ENCAISSEMENT DIRECT" PRECONISEE, DANS CERTAINS CAS SEULEMENT, ET EN PARTICULIER LORSQUE LE CHEQUE EST CONFIE A UN INTERMEDIAIRE NON MUNI D'UN C... REGULIER, PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN S'ABSTENANT, EN L'ESPECE, DE PORTER CETTE MENTION ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;