Première chambre civile, 1 février 1983 — 81-11.302
Résumé
Il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 46 et 47 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, qu'en cas de demande d'inscription au tableau d'un barreau, aucune décision de refus d'inscription ne peut être prononcée par le Conseil de l'Ordre des avocats ou par l'assemblée des chambres de la cour d'appel sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé. Encourt donc la cassation l'arrêt qui annule une décision d'inscription au Tableau prise par un conseil de l'ordre, dès lors qu'il ne résulte ni de cet arrêt, ni du dossier de la procédure ou du registre d'audience que le candidat à l'inscription au tableau ait été appelé à s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés par le Procureur général.
Thèmes
Textes visés
- Décret 72-468 1972-06-09 ART. 46, ART. 4
- LOI 71-1130 1971-12-31 ART. 20
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 46 ET 47 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'UN BARREAU, AUCUNE DECISION DE REFUS D'INSCRIPTION NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS OU PAR L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU OU APPELE ;
ATTENDU QUE M X..., ANCIEN AVOCAT AU BARREAU DE NOUMEA, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MONTPELLIER ;
QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A PRONONCE CETTE INSCRIPTION, MAIS QUE, SUR RECOURS DU PROCUREUR GENERAL, L'ASSEMBLEE GENERALE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI< ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE OU DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE M X... AIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR LES FAITS INVOQUES PAR LE PROCUREUR GENERAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;