Première chambre civile, 1 février 1983 — 82-10.308

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du dommage subi par une mineure dans les locaux d'un établissement privé où elle avait été placée par un service départemental d'aide sociale à l'enfance, énonce qu'en recueillant ainsi cette mineure à la demande dudit service départemental, l'établissement privé avait participé directement à l'exécution d'un service public et que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient donc incompétents. Il appartenait, en effet, à la cour d'appel de rechercher si, pour l'exécution de sa mission de service public, l'établissement privé en cause était investi de prérogatives de puissance publique.

Thèmes

separation des pouvoirsservice publicgestion par un organisme de droit privéresponsabilitécompétenceorganisme investi de prérogatives de puissance publiquerecherche nécessaireaide socialeaide sociale à l'enfanceplacement d'un mineur dans un établissement privéaccident

Textes visés

  • Décret 16 fructidor an III
  • LOI 1790-08-16
  • LOI 1790-08-24

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE MONIQUE X..., ALORS AGEE DE 16 ANS, IMMATRICULEE EN QUALITE DE RECUEILLIE TEMPORAIRE DANS LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'INDRE-ET-LOIRE, A ETE PLACEE PAR CES SERVICES, A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE 1963 A L'ETABLISSEMENT NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU BON PASTEUR A POITIERS ;

QUE, LE 13 OCTOBRE 1963, ELLE S'EST JETEE DE LA FENETRE D'UN DORTOIR DU TROISIEME ETAGE ET S'EST GRIEVEMENT BLESSEE ;

QU'EN 1976, Y... GATIEN A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA CONGREGATION NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU BON PASTEUR, QUI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION ET QUI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'EUROPE, POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL SE DECLARERAIT COMPETENT ET RETIENDRAIT LA RESPONSABILITE DE LA CONGREGATION ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR Y... GATIEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RECUEILLANT CELLE-CI A LA DEMANDE SU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, LA CONGREGATION NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU BON PASTEUR, BIEN QUE CONSTITUANT UNE INSTITUTION PRIVEE, A PARTICIPE DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, POUR L'EXECUTION DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC, LA CONGREGATION NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU BON PASTEUR ETAIT INVESTIE DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 12 JANVIER 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;