Deuxième chambre civile, 5 janvier 1983 — 81-13.639

Cassation 5 janvier 1983 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

L'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas susceptible d'être réparée et l'irrecevabilité de cette requête peut être soulevée en tout état de cause.

Thèmes

divorce separation de corpsdivorce pour rupture de la vie communerequête initialerecevabilitéconditionsexposé des moyens propres à assurer le devoir de secoursabsencerégularisation ultérieureimpossibilitéconditions non rempliespossibilité de soulever l'irrecevabilité en tout état de cause

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE L'IRREGULARITE DE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE QUI NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS LE DEMANDEUR EXECUTERA SES OBLIGATIONS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE ET QUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE REQUETE PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE LA REQUETE INITIALE DU MARI QUI NE CONTENAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LEQUEL CELUI-CI ENTENDAIT REMPLIR DANS L'AVENIR SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SA FEMME, ECARTE NEANMOINS L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE SOULEVEE PAR MME P., AU MOTIF QUE LE MARI AVAIT PRIS, DEVANT LES JUGES DU FOND, DES CONCLUSIONS QUI REPARAIENT L'IRREGULARITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;