Deuxième chambre civile, 8 juin 1983 — 82-11.156

Cassation 8 juin 1983 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour évaluer les indemnités dues, au titre de préjudice matériel, à la veuve et au fils de la victime d'un accident de la circulation, retient que l'évaluation devait se faire sur la base d'un salaire brut au moment du décès et énonce que l'on devait tenir compte, par ailleurs, de l'âge du défunt, qui lui offrait de nombreuses années de vie active dans la meilleure des hypothèses, ainsi que des chances très sérieuses qu'il avait de voir s'améliorer sa situation.

Thèmes

1) responsabilite civiledommageréparationindemnitémontantfixationeléments pris en considérationperte d'une chanceresponsabilite civilepréjudice matériel2) interetsintérêts moratoiresintérêts de l'indemnité allouéemodification de l'indemnité en appelaugmentationinteretspoint de départdate de la décisionintérêtsintérêts antérieurs à la décisionintérêts alloués par les premiers juges à compter de leur décisionindemnités augmentés en appelfixation en appelmodificationevaluation se substituant à celle des premiers juges (non)

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN TIERS, M X... ET SON PASSAGER M Y... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES, QUE MME VEUVE Y..., TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE MME VEUVE X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M X..., D'AVOIR ALLOUE A MME VEUVE Y... ET A SON FILS DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL, ALORS QUE CELUI-CI, RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE, AURAIT DU ET CE LIMITE A LA VALEUR DE LA CHANCE PERDUE ;

QU'EN L'ESPECE, LES CONSTATIONS DE LA COUR D'APPEL NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI LA SOMME QU'ELLE AVAIT RETENUE CORRESPONDAIT A LA TOTALITE DES SALAIRES QU'AURAIT PERCUS LA VICTIME DU FAIT DES AVANCEMENTS QU'ELLE AVAIT DES CHANCES D'OBTENIR OU SEULEMENT A LA VALEUR DES CHANCES PERDUES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE L'EVALUATION DEVAIT SE FAIRE SUR LA BASE D'UN SALAIRE BRUT AU MOMENT DU DECES, ENONCE QUE L'ON DEVAIT TENIR COMPTE, PAR AILLEURS, DE L'AGE DU DEFUNT QUI LUI OFFRAIT DE NOMBREUSES ANNEES DE VIE ACTIVE DANS LA MEILLEURE DES HYPOTHESES, AINSI QUE DES CHANCES TRES SERIEUSES QU'IL AVAIT DE VOIR S'AMELIORER SA SITUATION D'AGENT TECHNIQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE LES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE D'EVALUER SOUVERAINEMENT LESDITES INDEMNITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;

ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES, L'ARRET QUI, INFIRMATIF DE CE CHEF, AVAIT AUGMENTE LE MONTANT DE CES SOMMES, ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER LA DECISION DU PREMIER JUGE FIXANT LES INTERETS A LA DATE DU JUGEMENT, PUISQUE L'EVALUATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL SE SUBSTITUAIT A CELLE FIXEE EN PREMIERE INSTANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.