Deuxième chambre civile, 6 décembre 1984 — 82-11.277

other Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Lorsque, après le décès du demandeur en cassation ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti, l'affaire doit être radiée, par application de l'article 376 du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes

cassationpartiesdécèsdemandeurreprise d'instanceabsence de diligences des héritiers dans le délai impartieffetarrêtarrêt de radiationdécès du demandeur

Textes visés

  • Nouveau Code de procédure civile 376

Texte intégral

ATTENDU QUE MME Y... S'EST POURVU EN CASSATION LE 3 MARS 1982 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE X... CIVIL DE BAYONNE QUE MME Y... EST DECEDEE LE 23 MARS 1983 ;

QUE SES HERITIERS, INVITES A FAIRE PART DE LEURS INITIATIVES EN VUE DE REPRENDRE L'INSTANCE, N'ONT FAIT AUCUNE DILIGENCE DANS LE DELAI IMPARTI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'AFFAIRE DOIT ETRE RADIEE ;

PAR CES MOTIF : RADIE LE POURVOI DE MME Y... ;

COMPENSE LES DEPENS. AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU SIX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE ;