Deuxième chambre civile, 28 mai 1984 — 82-13.730

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

N'est pas nouvelle la demande de pension alimentaire formée pour la première fois en cause d'appel, par un époux qui avait par erreur en première instance demandé une prestation compensatoire.

Thèmes

appel civildemande nouvelledéfinitionaccessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non)divorcepension alimentairedemandedemande pour la première fois en appeldemande nouvelle (non)prestation compensatoiredemande en première instancedemande de pension alimentaire en appel

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. DANIEL G. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX G. PRONONCEE AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEMME EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE, DEPOURVUE DE RELATION AVEC CELLE QUI TENDAIT AU VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUI AVAIT ETE REJETEE N'AURAIT PU EN CONSTITUER L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, PRONONCANT LE DIVORCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURS A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ET ACCUEILLI LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUBSIDIAIREMENT FORMEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;