Première chambre civile, 8 janvier 1985 — 83-13.461

Cassation 8 janvier 1985 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

L'article 8 alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopérative agricole, devenu l'article R522-3 du Code rural, qui dispose que les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs de leurs engagements, ne distingue pas entre les divers types de sanctions, auxquels la coopérative peut recourir. Par suite, une coopérative n'est pas fondée à prétendre au paiement de majorations de retard, dont le quantum n'était pas fixé par les statuts et ne résultait que d'une délibération du conseil d'administration.

Thèmes

societe cooperativecoopérative agricolesociétaireobligationsinexécutionsanctions statutairesmajorations de retardfixation de leur quantum par le conseil d'administrationimpossibilitéconseil d'administrationpouvoirsquantumfixation (non)

Textes visés

Code rural R522-3
Décret 59-254 1959-02-04 art. 8 al. 6

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA C.A.B. REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AUX MOTIFS QUE LEUR MONTANT RESULTAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A PRETENDRE A LEUR PAIEMENT DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 8, ALINEA 6, DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 LEUR QUANTUM N'ETAIT PAS FIXE PAR LES STATUTS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE PRECITE VISE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT DES COOPERATEURS D'UTILISER LES SERVICES DE LA COOPERATIVE ET QU'EN L'ESPECE, LES MAJORATIONS EN CAUSE S'APPLIQUENT EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT AU TITRE DES FOURNITURES DE BIENS OU DE SERVICES, DE SORTE QUE CET ARTICLE ETAIT SANS APPLICATION ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI CES MAJORATIONS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME RELEVANT DE L'ARTICLE PRECITE LES EXIGENCES DE CE TEXTE, QUI NE VISE QUE LES SANCTIONS ET NON LEUR QUANTUM, DEVRAIENT ETRE TENUES POUR RESPECTES DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PRINCIPE DES MAJORATIONS ETAIT PREVU PAR LES STATUTS ;

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 8, ALINEA 6, DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, QUI DISPOSE QUE LES STATUTS DE CHAQUE COOPERATIVE FIXENT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXECUTION PAR LES ASSOCIES COOPERATEURS DE LEURS ENGAGEMENTS, NE DISTINGUE PAS ENTRE LES DIVERS TYPES DE SANCTIONS AUXQUELS LA COOPERATIVE PEUT RECOURIR ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES AUX EPOUX X... N'ETAIENT PAS FIXES DANS LEUR QUANTUM PAR LES STATUTS ET QUE LEUR MONTANT NE RESULTAIT QUE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE EN DECIDANT QUE LA C.A.B. N'ETAIT PAS FONDEE, DANS CES CONDITIONS, A PRETENDRE AU PAIEMENT DE CES MAJORATIONS DE RETARD ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;

REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ;

SUR LE 1ER ET 2EME MOYENS MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DU POURVOI INCIDENT : (SANS INTERET)