Première chambre civile, 30 janvier 1985 — 83-00.005

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; 2, 3, 4 et 4 bis de l'arrêté du 8 juin 1962 modifié, notamment par l'arrêté du 14 juin 1968, relatif au reclassement des Français rapatriés d'Outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, il résulte que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés dans l'agriculture métropolitaine peuvent demander la remise ou l'aménagement sont, soit les prêts principaux de réinstallation qui leur ont été accordés - en application de la loi du 26 décembre 1961 et dans les conditions prévues par le décret et l'arrêté précités - pour l'acquisition, l'aménagement, l'équipement ou la mise en valeur d'une exploitation agricole, soit les prêts complémentaires directement liés à la réinstallation et consentis, par un établissement conventionné, pour les besoins de la même exploitation, étant précisé que ces deux catégories de prêts doivent avoir été octroyés avant le 31 mai 1981. Encourent donc la cassation des arrêts qui accordent à un rapatrié la remise de prêts consentis pour construire une maison d'habitation ou pour son aménagement (arrêts n° 1 et 2).

Thèmes

rapatrieréinstallationremise et aménagement des prêtsprêts principaux et complémentaires de réinstallationdéfinitionconditionsprêts consentis avant le 31 mai 1981

Textes visés

  • Arrêté 1962-06-08
  • Décret 62-261 1962-03-10 art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34
  • Loi 61-1439 1961-12-26 art. 1
  • Loi 70-632 1970-07-15 art. 46
  • Loi 82-4 1982-01-06 art. 2, art. 4

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ;

VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LA PROTECTION OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ;

VU L'ARTICLE 1° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;

VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI PRECITEE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 A 34 ;

VU L'ARRETE DU 8 JUIN 1962, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 14 JUIN 1968, RELATIF AU RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 3, 4 ET 4 BIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SEULS PRETS DONT LES RAPATRIES, REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE PEUVENT DEMANDER LA REMISE OU L'AMENAGEMENT SONT, SOIT LES PRETS PRINCIPAUX DE REINSTALLATION QUI LEUR ONT ETE ACCORDES EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET ET L'ARRETE PRECITE, POUR L'ACQUISITION, L'AMENAGEMENT, L'EQUIPEMENT OU LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SOIT LES PRETS COMPLEMENTAIRES DIRECTEMENT LIES A LA REINSTALLATION ET CONSENTIS, PAR UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE, POUR LES BESOINS DE LA MEME EXPLOITATION ETANT PRECISE QUE CES DEUX CATEGORIES DE PRETS DOIVENT AVOIR ETE OCTROYES AVANT LE 31 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE M. X..., RAPATRIE D'ALGERIE REINSTALLE EN FRANCE EN QUALITE D'AGRICULTEUR, A BENEFICIE, ENTRE 1963 ET 1972 DE PLUSIEURS PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 865.000 FRANCS, QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE ;

QU'EN APPLICATION DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ET DE SON DECRET D'APPLICATION N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982, IL A DEMANDE A LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE L'AUDE Y... DU SOLDE DES PRETS DONT IL RESTAIT REDEVABLE, SOIT 651.337,34 FRANCS ;

QUE L'AGENT JUDICIAIRE S'EST OPPOSE A LA DEMANDE DE REMISE CONCERNANT L'UN DES PRETS D'UN MONTANT DE 100.000 FRANCS, QUI AVAIT ETE ACCORDE LE 10 DECEMBRE 1969 A M. X... POUR L'AMENAGEMENT DE SON HABITATION EN FAISANT VALOIR QU'UN TEL PRET N'AVAIT PAS ETE CONSENTI EN VUE DE LA REINSTALLATION DE L'INTERESSE, DE SORTE QUE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DE M. X... AU MOTIF "QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU, LORS DE LA REDACTION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 PERMETTRE AUX RAPATRIES DE POURVOIR AUX IMPERATIFS DE LEUR LOGEMENT ;

QUE LE PRET VISE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PRESENTAIT UN CARACTERE DE NECESSITE A L'EXCLUSION DE TOUTE NOTION DE SUPERFLU ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DE SES PRELIMINAIRES N'EXCLUT DU DOMAINE DE LA REINSTALLATION DES RAPATRIES LE BESOIN DE FAIRE FACE AUX PROBLEMES D'UN LOGEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A M. X... LA REMISE DU PRET DE 100.000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 10 DECEMBRE 1969, L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;