Première chambre civile, 6 mai 1985 — 84-03.026
Résumé
Dès lors que les résultats de l'activité d'un représentant de commerce sont connus, l'instance arbitrale est incompétente pour fixer une valeur d'indemnisation.
Thèmes
Texte intégral
SUR LES MOYENS DEVELOPPES PAR M. X... A L'APPUI DE SA DECLARATION DE POURVOI : ATTENDU QUE M. X... AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EN PRODUIT ALIMENTAIRE QU'IL EXERCAIT EN ALGERIE, L'A.N.I.F.O.M. A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CETTE ACTIVITE A 10.000 FRANCS ;
QUE L'INSTANCE ARBITRALE, SAISIE PAR M. X..., S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR FIXER LA VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION EU EGARD AU FAIT QUE LES RESULTATS DE SON ACTIVITE ETAIENT CONNUS ;
QUE M. X..., INVOQUANT DIVERS ELEMENTS TIRES DE LA PLURALITE DES LOCAUX OU IL EXERCAIT ET DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE DES ELEMENTS INCORPORELS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, L'INSTANCE ARBITRALE N'EST COMPETENTE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, OU D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QUE SI LES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ACTIVITE NE SONT PAS CONNUS ;
QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'ACTIVITE DE M. X... ETAIENT JUSTIFIES PAR LA PRODUCTION D'AVERTISSEMENTS FISCAUX ET D'UN EXTRAIT DE ROLE PREVUS PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970, DE SORTE QUE NI L'INSTANCE ARBITRALE, NI LA COUR D'APPEL N'ETAIENT COMPETENTES POUR FIXER UNE VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.