Deuxième chambre civile, 31 mai 1985 — 84-11.516

Irrecevabilité Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Il résulte des articles 606, 608 et 776 du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Thèmes

cassationdécisions susceptiblesdécision allouant une provisionordonnance du juge de la mise en étatpourvoi indépendant de la décision sur le fond (non)procédure de la mise en étatordonnance du juge de la mise en état (non)procedure civileallocation d'une provisionvoies de recourscassation (non)

Textes visés

  • Nouveau code de Procédure civile 606, 608, 776

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 606, 608 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT STATUE EN MATIERE DE PROVISION POUVANT ETRE ACCORDEE AU CREANCIER PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU SUD-OUEST A PAYER UNE PROVISION A PLUSIEURS PROPRIETAIRES DE PAVILLONS EDIFIES PAR ELLE ET REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE MM. X..., DE GUENIN ET GIRARD, ARCHITECTES ET CONTRE L'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT DAUDIGEOS FRERES ;

QU'UN TEL POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;