Première chambre civile, 19 février 1985 — 83-17.373

Rejet 19 février 1985 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

L'épouse qui a été contrainte et forcée, pour échapper aux violences de son mari, de quitter, avec ses enfants, le domicile conjugal, peu avant de présenter sa requête en divorce, peut être considérée comme remplissant la condition d'habitation requise par l'article 832 du code civil rendu applicable aux indivisions post communautaires par l'article 1476 du même code.

Thèmes

communaute entre epouxpartageattribution préférentiellelocal servant à l'habitation des épouxconditionsrésidence du demandeurrésidence au jour de la dissolutionepoux contraint de quitter le domicile conjugal du fait des violences de son conjoint

Textes visés

Code civil 832, 1476

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DEMANDES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FORMEES RESPECTIVEMENT PAR M. D. ET PAR MME A., DE LA VILLA DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE DISSOUTE ET QUI AVAIT CONSTITUE LEUR LOGEMENT FAMILIAL, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ACCUEILLI CELLE DE MME A. ;

ATTENDU QUE M. D. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN EX-CONJOINT , COPARTAGEANT, NE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION AU MOMENT OU LE JUGE STATUE SUR SA DEMANDE QU'A LA CONDITION QU'IL Y AIT EU SA RESIDENCE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ;

QUE CETTE EXIGENCE LEGALE QUI A POUR BUT D'EVITER A L'ATTRIBUTAIRE LA RUPTURE DE LA CONTINUITE DE SON LOGEMENT N'EST PAS SATISFAITE LORSQUE LA DEMANDE A POUR CONSEQUENCE DE PROVOQUER LE DEPART DE L'ANCIEN CONJOINT QUI ETAIT LE SEUL OCCUPANT DU LOCAL ET D'Y FAIRE ENTRER CELUI QUI N'Y HABITAIT PLUS ;

QU'A CET EGARD, IL IMPORTE PEU QU'AIT ETE ENTRAINE PAR LES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI L'ABANDON, AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DU DOMICILE CONJUGAL PAR MME A. QUI N'Y HABITAIT PAS DAVANTAGE AU MOMENT OU LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR SA DEMANDE ;

QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES 832, ALINEA 5, ET 1476 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DE DIVORCE, DEVENU IRREVOCABLE, QUE C'ETAIT POUR ECHAPPER AUX VIOLENCES QUE LUI FAISAIT SUBIR SON MARI QUE, PEU AVANT DE PRESENTER SA REQUETE EN DIVORCE, MME A. AVAIT ETE CONTRAINTE ET FORCEE DE QUITTER, AVEC SES TROIS ENFANTS, LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT CHERCHE REFUGE CHEZ SA MERE ;

QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MME A. DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'HABITATION REQUISE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL RENDU APPLICABLE AUX INDIVISIONS POST COMMUNAUTAIRES PAR L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AOUT 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;