Deuxième chambre civile, 19 février 1986 — 84-16.557

Cassation 19 février 1986 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées.

Thèmes

refereastreinteliquidationliquidation provisoireconditionastreinte prononcée par le même juge des référésliquidation par le juge des référésastreintes prononcées par luimêmenécessitécondamnationcondamnation en référécompétence

Textes visés

Nouveau Code de procédure civile 491

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a liquidé, à titre provisoire, une astreinte qui avait été prononcée au profit de M. X... et consorts contre l'Union des Coopérateurs d'Alsace par les juges du fond ;

Que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz