Deuxième chambre civile, 10 décembre 1986 — 85-17.472

Cassation 10 décembre 1986 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce..

Thèmes

divorce, separation de corpsdivorce pour fauteprononcéprononcé aux torts partagésprononcé à la demande d'un seul épouxinvitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorcenécessité

Textes visés

Code civil 245

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que la Cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers