Deuxième chambre civile, 6 mai 1987 — 86-60.533

Rejet 6 mai 1987 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

La demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer.

Thèmes

electionsliste électoraleinscriptioninscription en dehors des périodes électoralesdemande accompagnée des justificatifsportéedécision du tribunal d'instanceconvocation préalable du demandeurnécessité (non)

Textes visés

Code électoral L31

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 14 novembre 1986), et les productions, que Mlle X..., qui venait d'atteindre sa majorité, a demandé, hors des périodes légales de révision, son inscription sur les listes électorales de la commune de Draguignan, conformément aux articles L. 30 et suivants du Code électoral ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement qui a rejeté cette demande, de ne pas avoir convoqué à l'audience Mlle X..., qui aurait été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses arguments ;

Mais attendu que la demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi