Deuxième chambre civile, 7 octobre 1987 — 86-15.931

Irrecevabilité Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré, une telle décision ne mettant pas fin à l'instance et réglant uniquement un incident de procédure.

Thèmes

cassationdécisions susceptiblesdécisions insusceptibles de pourvoi immédiatdécision statuant sur un incident de procéduredécision ne mettant pas fin à l'instanceordonnance du premier président aménageant l'exécution provisoiredécision statuant sur une exception de procédurepourvoi indépendant du jugement sur le fondrefere du premier presidentexécution provisoireaménagement de l'exécution provisoirepourvoiirrecevabilité

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mai 1986) dans le litige opposant en appel M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cypris aux sociétés Sifrance et Symod, se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré ;

Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi