Première chambre civile, 17 janvier 1978 — 75-15.029

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Il résulte de l'article 340-4 du Code civil que la disposition contenue à son 3ème alinéa, et limitant aux deux années qui suivent sa majorité le droit pour l'enfant d'intenter l'action en recherche de paternité, est générale et absolue, faute de comporter une référence à l'exception prévue au 2ème alinéa, qui ne proroge le délai d'exercice de l'action que dans le cas où celle-ci est engagée par la mère pendant la minorité de l'enfant. Viole le texte susvisé la Cour d'appel qui, saisie d'une action en recherche de paternité naturelle engagée en 1973 par un enfant né en 1912, autorise celui-ci à rapporter la preuve que le père prétendu, décédé en 1972, avait, jusqu'à son décès, participé à son entretien en qualité de père.

Thèmes

filiation naturellerecherche de paternitédélaipoint de départcessation de l'entretien de l'enfantpériode postérieure à la majorité de l'enfant (non)

Textes visés

  • Code civil 340-4 CASSATION
  • LOI 72-3 1972-01-03

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON 3° ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR L'ENFANT D'INTENTER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, EST GENERALE ET ABSOLUE, FAUTE DE COMPORTER UNE REFERENCE A L'EXCEPTION, PREVUE AU 2° ALINEA, QUI NE PROROGE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI EST ENGAGEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE R..., NEE EN 1912 A, EN 1973, SUR LE FONDEMENT DU 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES HERITIERS DE GEORGES R..., CELIBATAIRE, DECEDE LE 30 AVRIL 1972, AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT SON PERE NATUREL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, AVANT DIRE DROIT AU FOND, COMPTE TENU DES ELEMENTS DEJA RECUEILLIS, ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DEMOISELLE R... A RAPPORTER LA PREUVE QUE, JUSQU'A SON DECES, GEORGES R... AVAIT PARTICIPE A SON ENTRETIEN EN QUALITE DE PERE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE DEMOISELLE R... AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.