Première chambre civile, 7 mars 1978 — 76-11.701
Résumé
Est passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel dans le mois suivant sa signification, le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande en partage ordonne l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole et commet un notaire pour procéder à la liquidation de la succession, cette décision n'ayant pas le caractère d'une décision mixte mais tranchant tout le principal et le renvoi devant notaire ayant pour objet l'achèvement de la procédure de partage judiciaire et non la recherche d'éléments d'appréciation en vue de trancher une difficulté déjà soumise au tribunal.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 1351
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES, LAISSANT SIX ENFANTS DONT JEAN X... ET CLEMENT X..., QUE PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1973 NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN PARTAGE, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE JEAN X... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX X... ET Y... UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DESDITES SUCCESSIONS ;
QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT AYANT ETE CONTESTE, LES HERITIERS ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL QUI A COMMIS UN EXPERT Z... VERIFIER LES COMPTES DES PARTIES, QUE CLEMENT X... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET A FORME DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE UNE DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DU BIEN ATTRIBUE A SON FRERE PAR LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1973 ;
ATTENDU QUE CLEMENT X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI REMETTAIT EN QUESTION CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA DECISION DU 10 AVRIL 1973 QUI N'ETAIT PAS UN JUGEMENT MIXTE ET AURAIT DU, DE TOUTE FACON, ETRE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS UN JUGEMENT MIXTE ET QU'IL AURAIT DU ETRE FRAPPE D'APPEL SUIVANT LES FORME ET DELAIS PREVUS POUR CES JUGEMENTS, ALORS ENCORE QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT BIEN UN JUGEMENT MIXTE PUISQUE, RENVOYANT DEVANT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION, IL NE COMPORTAIT PAS QUE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES, ET ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AUTORISAIT SEULEMENT LES PARTIES A FAIRE APPEL IMMEDIATEMENT D'UN JUGEMENT MIXTE SANS TOUTEFOIS LES Y OBLIGER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1973 NE RENFERMAIT AUCUNE DISPOSITION PREPARATOIRE OU INTERLOCUTOIRE ET QU'IL NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT MIXTE MAIS CONSTITUAIT UN JUGEMENT TRANCHANT TOUT LE PRINCIPAL, LEQUEL ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE ;
QU'EN EFFET LE RENVOI DEVANT NOTAIRE A POUR OBJET L'ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE ET NON LA RECHERCHE D'ELEMENTS D'APPRECIATION EN VUE DE TRANCHER UNE DIFFICULTE DEJA SOUMISE AU TRIBUNAL ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST SANS INTERET D'EXAMINER LA CRITIQUE DES MOTIFS DE L'ARRET QUI, A TITRE SUBSIDIAIRE, S'EST PRONONCE SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS MIXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.