Deuxième chambre civile, 21 juin 1978 — 77-11.137
Résumé
Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le lendemain du jour de l'expiration du délai d'un mois dès lors que ce jour était un dimanche.
Thèmes
Textes visés
- Code de procédure civile 642 Nouveau RR1
- Décret 72-788 1972-08-28 ART. 7
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR JANNEAU D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE ET SIGNIFIE, A LA REQUETE DE DUSSART, LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET SUSVISE, ETANT VENU A EXPIRATION LE DIMANCHE 12 OCTOBRE 1975, CE DELAI SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT SOIT JUSQU'AU LUNDI 13 OCTOBRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PURTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.