Deuxième chambre civile, 5 janvier 1978 — 76-14.158

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Il résulte des articles 526 et 912 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le juge a omis de statuer sur une demande d'exécution provisoire, celle-ci ne peut être accordée, en cas d'appel, lorsque le conseiller de la mise en état est saisi, que par ce magistrat, dont la compétence est exclusive. Les dispositions de l'article 525 du nouveau Code de procédure civile ne permettent pas au Premier président de statuer sur une demande d'exécution provisoire d'un jugement ayant omis de statuer sur ce point dès lors qu'un conseiller de la mise en état est saisi.

Thèmes

procedure civileprocédure des mises en étatjuge des mises en étatcompétenceinstance d'appelexécution provisoirejugement ayant omis de statuercompétence exclusive pour l'ordonnerexecution provisoirejuridiction compétente pour l'ordonnerconseiller de la mise en état saisicompétence exclusivepremier président statuant en référéconditionsreferes du premier presidentappelsaisine du conseiller de la mise en étateffets

Textes visés

  • Code de procédure civile 525 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 526 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 912 NOUVEAU CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 526 ET 912 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE JUGE A OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE, CELLE-CI NE PEUT ETRE ACCORDEE, EN CAS D'APPEL, LORSQUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EST SAISI QUE PAR CE MAGISTRAT, DONT LA COMPETENCE EST EXCLUSIVE ;

ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A RETENU SA COMPETENCE POUR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT OMIS DE STATUER SUR CE POINT, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 525 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUENT UNE COMPETENCE COMMUNE AU PREMIER PRESIDENT ET AU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE CE DERNIER EST SAISI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ETAIT SAISI, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.