Deuxième chambre civile, 30 novembre 1978 — 77-13.220

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier soit assermentée.

Thèmes

jugements et arretsmentions obligatoiresgreffierpersonne faisant fonctionsprestation de sermentcours et tribunauxcompositionmentionnécessité

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU AVEC L'ASSISTANCE DE MADAME X... FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QU'ELLE ETAIT ASSERMENTEE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE MENTION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.