Première chambre civile, 24 octobre 1978 — 77-13.316

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2053 du Code civil, la Cour d'appel qui accorde à la victime d'un accident qui avait signé une transaction avec le responsable, une indemnité en réparation du préjudice résultant d'une aggravation de son incapacité permanente partielle, aggravation que la victime n'avait pu prévoir au moment de la transaction, sans préciser si l'erreur alors commise par la victime avait porté seulement sur l'importance du préjudice à venir résultant des mêmes lésions ou si, ayant consisté à n'avoir pas prévu de nouvelles lésions, elle avait porté sur l'objet même de la contestation.

Thèmes

transactionnullitécauseerreur sur l'objet de la transactionresponsabilité civiledommageaggravation postérieurerecherches nécessairesresponsabilite civileréparationconventions relatives à la réparationrecherche de l'objet de la transaction invoquée et de l'intention des partiesnécessité

Textes visés

  • Code civil 2053 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, LE 4 DECEMBRE 1943, AIRAL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;

QU'IL A CONCLU AVEC CETTE SOCIETE, LE 21 MARS 1945, UNE PREMIERE TRANSACTION, EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE INDEMNISE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 16 % ;

QUE, CETTE INCAPACITE S'ETANT AGGRAVEE JUSQU'A 18 %, IL OBTINT, EN VERTU D'UNE SECONDE TRANSACTION DU 1ER AOUT 1972, UNE INDEMNITE DE 4.500 FRANCS ;

QU'UNE NOUVELLE AGGRAVATION DE L'INCAPACITE AYANT ETE CONSTATEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A AIRAL UNE SOMME DE 2.800 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION, QUE LA VICTIME NE POUVAIT PREVOIR LORS DE LA TRANSACTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'ERREUR COMMISE PAR AIRAL LORS DE LA TRANSACTION AVAIT PORTE SEULEMENT SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE A VENIR RESULTANT DES MEMES LESIONS, OU SI, AYANT CONSISTE A N'AVOIR PAS PREVU DE NOUVELLES LESIONS, ELLE AVAIT PORTE SUR L'OBJET MEME DE LA CONTESTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.