Deuxième chambre civile, 14 décembre 1978 — 77-12.177
Résumé
Se trouve dépourvu d'objet par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 248
- LOI 75-617 1975-07-11
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 9 JUIN 1977, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR DAME T ... QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME T ... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QU'UN POURVOI AVAIT ETE FORME CONTRE L'ARRET RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BOURGOIN-JALLIEU, CONFIRME UNE ORDONNANCE PRISE EN EXECUTION DE CETTE DECISION ET AYANT POUR OBJET LA PRISE DE MESURES PROVISOIRES ALORS QUE L'EFFET SUSPENSIF EST EXPRESSEMENT ATTACHE AU POURVOI FORME EN MATIERE DE DIVORCE, CONTRE LA DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, QUE SI PAR EXCEPTION, CET EFFET SUSPENSIF NE S'APPLIQUE PAS AUX MESURES PROVISOIRES PRISES EN COURS D'INSTANCE, QUI DOIVENT ETRE EXECUTEES, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE CES MESURES ONT DEJA ETE ORDONNEES, MAIS QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DES MESURES PROVISOIRES QUI N'ONT PAS ETE PRISES ANTERIEUREMENT AU POURVOI ET QUI NE PEUVENT L'ETRE QU'EN EXECUTION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LEDIT POURVOI EST PRECISEMENT DIRIGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE, SAUF EXCEPTION, EN MATIERE DE DIVORCE, AU POURVOI EN CASSATION ET AU DELAI DE POURVOI, NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS ARRETS SUR LE FOND PRONONCANT LE DIVORCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.