Première chambre civile, 13 juin 1979 — 78-12.037

Cassation 13 juin 1979 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Méconnaît l'article 1130 alinéa 2, du Code civil, la Cour d'appel qui décide qu'un pacte par lequel une personne déclarait vendre sa propriété à une autre "dès le jour de (son décès), pour un prix déterminé payable à l'ouverture de la succession, s'analysait en une promesse "post mortem" valable, alors que la convention ne créait d'obligations qu'à la charge de la succession sans imposer au stipulant aucune obligation dont la succession n'aurait été tenue que par voie de conséquence, et, consacrant ainsi l'attribution d'un droit privatif sur partie d'une succession non ouverte, constituait un pacte sur succession future prohibé.

Thèmes

pacte sur succession futuredéfinitionattribution d'un droit éventuel sur succession non ouvertevente d'un immeuble au jour du décès du vendeurventeimmeublevente au jour du décès du vendeurcontrat ne créant d'obligations qu'à la charge des héritiers

Textes visés

Code civil 1130 AL. 2 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1130, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 FEVRIER 1936, FRANCOIS X... A STIPULE : < . MA PROPRIETE ET LA MAISON < PLAGE ET MONTAGNE > SONT VENDUES A X... JEAN-MARIE Y... PAUL-MARIE DES LE JOUR DE MON DECES, POUR LA SOMME DE 10 000 FRANCS, TOUT EN RESERVANT LE DROIT QUE MA FEMME MARIE A... Z... DE MES BIENS JUSQU'A SA MORT, LE PRODUIT DE LA VENTE EST REPARTI COMME SUIT . >; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE STIPULATION POST MORTEM VALABLE ET NON UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ACTE CONSTITUAIT UNE VENTE, L'ACCORD AYANT ETE CONCLU SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, MEME SI LA CHOSE NE DEVAIT ETRE LIVREE QU'AU DECES DU VENDEUR ET LE PRIX PAYE ULTERIEUREMENT A DES TIERS NOMMEMENT DESIGNE SELON DES MODALITES NETTEMENT PRECISEES, ET QU'AINSI, LE DROIT ETAIT NE DES LA CONCLUSION DE L'ACTE, SON EXECUTION ETANT SEULE SUSPENDUE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION NE CREAIT D'OBLIGATION QU'A LA CHARGE DE LA SUCCESSION SANS IMPOSER AU STIPULANT AUCUNE OBLIGATION DONT LA SUCCESSION N'AURAIT ETE TENUE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET CONSACRAIT AINSI L'ATTRIBUTION D'UN DROIT PRIVATIF SUR PARTIE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.