Deuxième chambre civile, 20 juin 1979 — 78-11.169

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un élève blessé par un javelot lancé par un camarade au cours d'une séance d'éducation physique sous la direction d'un professeur de l'enseignement public, les juges du fond ne peuvent pas retenir à la charge de la victime une imprudence qui constituait une violation des règles prescrites par le professeur sans répondre aux conclusions soutenant que le fait qui lui était reproché résultait d'une erreur créée par les circonstances anormalement dangereuses du jeu et non d'une imprudence dont il aurait pu avoir conscience.

Thèmes

responsabilite civileinstituteursprofesseur d'éducation physiquejeu de javelotorganisation anormalement dangereuse du jeuconclusions l'invoquantréponse nécessairecassationmoyendéfaut de réponse à conclusionsapplications diversesabsence de réponseresponsabilité civileinstituteurenseignementresponsabilitéaccident survenu à un élèvesportsjavelotjeu s'effectuant sous la direction d'un professeur de l'enseignement public

Textes visés

  • Code civil 1384 AL. 6
  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 458 NOUVEAU CASSATION
  • LOI 1937-04-05 ART. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'EDUCATION SPORTIVE SOUS LA DIRECTION D'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, L'ELEVE X... FUT BLESSE A UN OEIL PAR LE JAVELOT QU'UN AUTRE ELEVE AVAIT LANCE; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, FELIX X... A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON FILS, DEVENU MAJEUR AU COURS DE L'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR NE RETENIR QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'EN S'AVANCANT POUR SE PORTER A LA RENCONTRE DU JAVELOT ET S'EN SAISIR QU'IL AIT TOUCHE TERRE, X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES REGLES PRESCRITES PAR LE PROFESSEUR ET DONT IL ETAIT A MEME, COMPTE TENU DE SON AGE, DE COMPRENDRE LE DANGER; ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL S'ETAIT AVANCE PREMATUREMENT PAR SUITE D'UNE ERREUR CREEE PAR LES CONDITIONS ANORMALEMENT DANGEREUSES DU JEU, LES ELEVES AYANT ETE PLACES FACE A FACE POUR EFFECTUER LES LANCERS DE JAVELOTS, ET NON PAR LE FAIT D'UNE IMPRUDENCE DONT IL AURAIT PU AVOIR CONSCIENCE; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.