Deuxième chambre civile, 3 mai 1979 — 77-15.137

Rejet 3 mai 1979 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Une Cour d'appel qui relève qu'un employeur a, par négligence, fourni tardivement à son employé les justifications de frais professionnels prétendus mais constaté que celui-ci n'avait pas établi que ce retard l'avait contraint à accepter des redressements fiscaux, peut en déduire qu'il ne rapportait pas la preuve d'un préjudice résultant de la perte d'une chance de voir l'administration revenir sur la qualification des sommes en litige.

Thèmes

responsabilite civilefauteemployeurfrais professionnels d'un salariéremise tardive des justificationsdéclaration des revenusperte d'une chance de les faire admettre par l'administration fiscaleimpots et taxescontributions directesimpôts sur le revenuassiettedéductionsfrais professionnelsjustificationsproduction tardivedommagepréjudice certainperte d'une chance

Textes visés

Code civil 1382

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ENGAGE JARDIN D'ABORD EN QUALITE DE CHEF REGIONAL DES VENTES, PUIS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LA SOCIETE TICINO FRANCE A MIS FIN A SES FONCTIONS ; QU'ULTERIEUREMENT, CETTE SOCIETE A ACCEPTE PLUSIEURS REDRESSEMENTS FISCAUX PORTANT SUR UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES A JARDIN ET DES SOMMES A LUI SOUMISES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ; QUE L'ADMINISTRATION A, EN CONSEQUENCE PROCEDE AUX REDRESSEMENTS DES ELEMENTS SERVANT DE BASE LEGALE AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE JARDIN, METTANT AINSI A SA CHARGE UNE CERTAINE SOMME ; QUE JARDIN A ASSIGNE LA SOCIETE TICINO FRANCE EN PAIEMENT DU MONTANT DES IMPOTS QU'IL AURAIT INDUMENT PAYES ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE JARDIN REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT COMMUNIQUE A SON ANCIEN SALARIE QUE TARDIVEMENT LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DES FRAIS PROFESSIONNELS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT DEMANDES DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, COMMETTANT AINSI UNE NEGLIGENCE FAUTIVE A SON EGARD, ET ALORS QUE, N'AYANT PU OBTENIR QUE LES SOMMES REINTEGREES SOIENT CONSIDEREES COMME DES FRAIS PROFESSIONNELS, FAUTE DESDITES JUSTIFICATIONS, JARDIN QUI A OBTENU CEPENDANT DE L'ADMINISTRATION QUE CES SOMMES NE SOIENT PAS CONSIDEREES COMME DES BENEFICES MAIS COMME DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION N'EN AURAIT PAS MOINS PERDU UNE CHANCE DE LES VOIR ADMETTRE COMME FRAIS PROFESSIONNELS, D'OU IL SUIVRAIT QU'IL JUSTIFIERAIT BIEN D'UN PREJUDICE CONSECUTIF A LA NEGLIGENCE FAUTIVE DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SI LES RETARDS DE LA SOCIETE TICINO FRANCE CONSTITUAIENT UNE NEGLIGENCE FAUTIVE A L'EGARD DE JARDIN, L'ARRET RETIENT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES IL AVAIT DU ACCEPTER LES REDRESSEMENTS QUI LUI ETAIENT NOTIFIES FAUTE D'AVOIR RECU EN TEMPS UTILE DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DE SES FRAIS ; QUE, L'ARRET RELEVE QUE L'EFFORT DE JARDIN A PORTE SUR LA DEMONSTRATION QUE LES SOMMES LITIGIEUSES QUE L'ADMINISTRATION S'ETAIT REFUSEE A TENIR POUR DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS CONSTITUAIENT DES COMPLEMENTS DE REMUNERATIONS ET NON DES BENEFICES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE QUE JARDIN N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL AIT SUBI UN PREJUDICE DANS LA PERTE DE LA CHANCE DE VOIR RECONNAITRE PAR L'ADMINISTRATION LA QUALIFICATION SUSVISEE DES SOMMES DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.