Première chambre civile, 16 mai 1979 — 77-12.475
Résumé
Les privilèges sont de droit étroit. Ainsi, le droit de préférence, dépourvu de droit de suite, reconnu par l'article L 143-6 du Code du travail au fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics ne peut pas être étendu au propre fournisseur du créancier privilégié.
Thèmes
Textes visés
- Code du travail L143-6
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BETON PRET, AYANT FOURNI AUX ETABLISSEMENTS DEBLAYE FERNAND ET FILS DES MATERIAUX, LIVRES PAR CES ETABLISSEMENTS A DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, A DEMANDE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS DEBLAYE, A BENEFICIER DU PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL AU FOURNISSEUR DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES PUBLICS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BETON PRET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LE PRIVILEGE AURAIT ETE INSTITUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LE FOURNISSEUR DIRECT OU INDIRECT DE L'ENTREPRENEUR, S'AGISSANT D'UN TEXTE D'INTERET PUBLIC VISANT A ASSURER LA FOURNITURE REGULIERE DES MATERIAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES PUBLICS, ET CREANT A CET EFFET UNE AFFECTATION SPECIALE DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR AU PAIEMENT DE TOUS LES FOURNISSEURS, DIRECTS OU INDIRECTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LES PRIVILEGES SONT DE DROIT ETROIT, ET QU'AINSI, LE DROIT DE PREFERENCE RECONNU PAR L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL AU FOURNISSEUR DE L'ENTREPRENEUR D'UN TRAVAIL PUBLIC, ET QUI NE COMPORTE PAS DE DROIT DE SUITE, NE POUVAIT ETRE ETENDU AU PROPRE FOURNISSEUR DU CREANCIER PRIVILEGIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.