Première chambre civile, 4 avril 1979 — 77-15.097

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

La Cour d'appel qui fait application de l'alinéa 2 de l'article 1326 du Code civil, qui dispense notamment les artisans de la formalité du "bon pour", n'a pas à prendre en considération la nature de l'acte souscrit par l'artisan, ni sa relation avec l'activité professionnelle du souscripteur.

Thèmes

1) preuve litteraleacte sous seings privéspromesse unilatéraleformalités de l'article 1326 du code civildispenseartisanacte en relation avec la profession du souscripteurnécessité (non)2) preuve litteralesouscripteur illettrérecherchenécessité

Textes visés

  • Code civil 1326 AL. 2 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :

ATTENDU QUE DAMIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU FORCE PROBANTE A UN ECRIT SOUS SEING PRIVE COMPORTANT DE SA PART UN ENGAGEMENT DE CAUTION, BIEN QU'IL N'Y FIGURAT PAS LA MENTION DU " BON POUR " AVEC L'INDICATION DE LA SOMME POUR LAQUELLE LA CAUTION ETAIT DONNEE, EN SE FONDANT, POUR STATUER AINSI, SUR SA QUALITE PRETENDUE D'ARTISAN, DISPENSE COMME TEL DE CETTE FORMALITE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ETAIT DEDUITE SA QUALITE D'ARTISAN, ET QUE LA DISPOSITION VISEE NE CONCERNERAIT QUE LES ACTES EN RELATION AVEC L'ACTIVITE ARTISANALE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT PRODUIT PAR DAMIS QUE CELUI-CI EXERCAIT A L'EPOQUE DE L'ACTE CONTESTE LA PROFESSION D'ARTISAN, A JUSTEMENT DECIDE, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION LA NATURE DE L'ACTE LITIGIEUX, QUE SI L'ABSENCE DES MENTIONS VISEES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL PRIVE L'ACTE DE SA VALEUR PROBANTE, IL EST FAIT EXCEPTION A CE PRINCIPE LORSQUE CET ACTE EMANE, NOTAMMENT, D'UN ARTISAN, SELON L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; QUE LES GRIEFS DES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES. LES REJETTE;

MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1326, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE EN LA FORME L'ACTE SOUS SEING PRIVE SOUSCRIT PAR DAMIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA QUALITE D'ARTISAN DU SOUSCRIPTEUR DE L'ACTE DISPENSAIT DES FORMALITES PREVUES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE SUSVISE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE DAMIS ETAIT ILLETTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.