Deuxième chambre civile, 16 mai 1979 — 78-10.638

Rejet 16 mai 1979 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

La Cour d'appel qui relève que l'identité de l'emprunteur d'un véhicule ne peut pas être déterminée et qu'il résulte des éléments de la cause que le propriétaire ne le conduisait pas et n'y avait pas pris place, qu'il l'avait prêté selon son habitude sans en fixer l'usage ni conserver d'autorité sur les occupants, peut en déduire que le propriétaire de la voiture n'en avait plus la garde.

Thèmes

responsabilite civilechoses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil)gardegardienpropriétairevéhiculeprêtimpossibilité de déterminer l'identité de l'emprunteurchoses gardéesautomobilepouvoirs de contrôle, d'usage et de directionpropriétaire ne participant pas au trajettransfertconduite par un emprunteuridentité inconnue

Textes visés

Code civil 1384 AL. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A JOAO X..., MONTA SUR UN TROTTOIR ET HEURTA DES MURETS ; QUE PLUSIEURS OCCUPANTS DU VEHICULE DONT JOAO Y..., AYANT ETE BLESSES, DES POURSUITES FURENT EXERCEES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, SUCCESSIVEMENT CONTRE JOAO Y... ET DAVID X... QUI FURENT RELAXES ; QUE JOAO Y... A ASSIGNE JOAO X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA COMPAGNIE LA SAUVEGARDE, ASSUREUR DE CE DERNIER, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE JOAO Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA NON-IDENTIFICATION DE L'EMPRUNTEUR SERAIT EXCLUSIVE D'UN TRANSFERT DE LA GARDE D'UN VEHICULE, CAR ELLE NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI L'EMPRUNTEUR EXERCAIT LES POUVOIRS D'USAGE ET DE DIRECTION SUR LEDIT VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUE L'ARRET, QUI AVAIT RELEVE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE PRETE A UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE N'AURAIT PU DECLARER LE PROPRIETAIRE NON GARDIEN AU SEUL MOTIF QU'IL N'EXERCAIT PLUS SUR LE VEHICULE LES POUVOIRS D'USAGE ET DE CONTROLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS PRESENT DANS LE VEHICULE LE JOUR DE L'ACCIDENT, QU'IL N'AVAIT PAS FIXE L'USAGE POUVANT ETRE FAIT DE SON VEHICULE ET QU'IL NE POUVAIT EXERCER AUCUNE AUTORITE SUR LES POSSIBLES EMPRUNTEURS, L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISE LA PERTE DE LA GARDE DECHARGEANT LE PROPRIETAIRE DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE SI L'IDENTITE DE L'EMPRUNTEUR NE POUVAIT ETRE DETERMINEE, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE JOAO X..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, NE LE CONDUISAIT PAS ET N'Y AVAIT PAS PRIS PLACE, QU'IL L'AVAIT PRETE COMME IL EN AVAIT L'HABITUDE, QU'IL N'AVAIT PAS FIXE L'USAGE QUI POUVAIT EN ETRE FAIT ET N'AVAIT AUCUNE AUTORITE SUR LES USAGERS DU VEHICULE, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PLUS, AU MOMENT DU DOMMAGE, L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'AUTOMOBILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.