Première chambre civile, 2 mai 1979 — 77-15.222
Résumé
Statuant sur l'action en revendication de la propriété d'une loge du théatre national de l'opéra comique, intentée par les héritiers des premiers bénéficiaires et fondée sur deux précédents jugements, des 2 août 1882 et 12 juillet 1911 ayant reconnu ce droit, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient la compétence judiciaire, sans avoir à constater l'existence d'une voie de fait, après avoir constaté que l'arrêté du 14 janvier 1972, acte administratif de caractère réglementaire, se bornait à répartir les places dites "de servitudes", et était étranger à la contestation portant sur le droit de propriété immobilière de la loge.
Thèmes
Textes visés
- Arrêté 1972-01-14
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA PROPRIETE D'UNE LOGE DU THEATRE DE L'OPERA-COMIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE JUDICIAIRE EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF AU DOMAINE PUBLIC, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, L'ADMINISTRATION FAISAIT VALOIR QUE LE THEATRE EN CAUSE, ET PARTANT LA LOGE LITIGIEUSE, PROPRIETES D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC, APPARTENAIENT AU DOMAINE PUBLIC ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE JUDICIAIRE, QUI N'EST COMPETENT, MEME EN CAS D'ATTEINTE A UNE PROPRIETE PRIVEE, QU'EN CAS DE VOIE DE FAIT, N'AURAIT PAS CARACTERISE UNE TELLE VOIE DE FAIT EXCLUE EN PRESENCE D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION, REGULIEREMENT NOTIFIEE AUX CONSORTS DE X..., MODIFIANT LES PLACES SOUSTRAITES AU PUBLIC CONSTITUANT UN ACTE D'ADMINISTRATION, AUQUEL SE RATTACHAIT LE COMPORTEMENT CRITIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE DISPOSITIF DES JUGEMENTS DES 2 AOUT 1882 ET 12 JUILLET 1911, CONSTATANT LE DROIT DE PROPRIETE DES HERITIERS DES EPOUX DE CHOISEUL, PREMIERS BENEFICIAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1972, ACTE ADMINISTRATIF DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, SE BORNANT A REPARTIR LES PLACES "DE SERVITUDES" ETAIT ETRANGER A LA CONTESTATION CONCERNANT LE DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE DE LA LOGE, ET RELEVE QUE LES DEUX JUGEMENTS CONSTATANT CE DROIT NE PERMETTAIENT PAS D'ADMETTRE L'APPARTENANCE DE CETTE LOGE AU DOMAINE PUBLIC, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE CONTESTATION SERIEUSE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A RETENU LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SANS AVOIR A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ; QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.