Première chambre civile, 20 novembre 1979 — 78-10.369

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Il résulte des article 891 et 894 du Code de procédure civile que, sauf dans le cas exceptionnel prévu à l'article 891-1 du même code, le juge des tutelles ne peut prononcer l'ouverture d'une curatelle sans avoir entendu l'intéressé et lui avoir donné connaissance de la procédure introduite contre lui. Méconnaît ces dispositions le tribunal qui, statuant sur le recours formé par un majeur placé sous le régime de la curatelle sans avoir été préalablement entendu par le juge des tutelles décide que "l'omission a été réparée" par l'audition à laquelle a procédé la juridiction du second degré, alors que l'audition personnelle de l'intéressé par le juge des tutelles est une règle d'ordre public.

Thèmes

majeurs protegescuratelleouvertureaudition de l'intéressé par le juge des tutellesformalité d'ordre publiccassationarrêtarrêt de cassationcassation sans renvoimajeurs protégésdéfaut d'audition de l'intéressé par le juge des tutellesprocédure

Textes visés

  • Code de procédure civile 14 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 891 CASSATION
  • Code de procédure civile 891-1
  • Code de procédure civile 894 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 891 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 891-1 DU MEME CODE, LE JUGE DES TUTELLES NE PEUT PRONONCER L'OUVERTURE D'UNE CURATELLE SANS AVOIR ENTENDU L'INTERESSE ET LUI AVOIR DONNE CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE INTRODUITE; ATTENDU QUE JEAN DE X... A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, POUR CAUSE DE PRODIGALITE, SANS QUE LE JUGE DES TUTELLES AIT PROCEDE A SON AUDITION, NI MEME L'AIT AVISE DE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE LE CONCERNANT; QU'AYANT APPRIS PAR LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE LE METTANT EN CURATELLE LA MESURE D'INCAPACITE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE, 1L A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE PREMIER JUGE; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE NULLITE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE < L'OMISSION A ETE REPAREE > PAR L'AUDITION DE JEAN DE X... PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUDITION PERSONNELLE DE L'INTERESSE PAR LE JUGE DES TUTELLES CONSTITUE UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.