Première chambre civile, 24 octobre 1979 — 77-14.076

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter une banque de son action contre l'ancien dirigeant d'une société et les membres de la famille de celui-ci qui s'étaient engagés envers cette banque comme cautions des dettes de cette société, la Cour d'appel qui retient que du jour où la banque avait été avisée que ce dirigeant n'avait plus d'intérêt dans la société et n'en assumait plus la direction et où elle avait accepté, en contrepartie de la poursuite de son aide la caution d'un nouveau dirigeant de la société, elle avait "renoncé implicitement" à exercer son recours, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de la banque de renoncer aux cautionnements de l'ancien dirigeant et des membres de sa famille.

Thèmes

renonciationrenonciation tacitecautionnement contratcautionnement d'une sociétéperte par la caution de sa qualité de dirigeantcaution du nouveau dirigeantacceptation par le créancierextinctioncause de l'obligationdisparitionperte par la caution de sa qualité de dirigeant (non)preuvevolonté non équivoque de renoncer

Textes visés

  • Code civil 1315 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER; ATTENDU QUE PIERRE GUIDEZ, ALORS DE LA SOCIETE ANONYME CAMBRAI-AUTOMOBILES, S'EST PORTE CAUTION AVEC SON EPOUSE DES OBLIGATIONS DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 125 000 FRANCS; QUE VEUVE GUIDEZ, MERE DE PIERRE GUIDEZ, S'EST EGALEMENT PORTEE CAUTION A CONCURRENCE DE 200 000 FRANCS; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LES ACTES D'ENGAGEMENT QUE LA GARANTIE ETAIT VALABLE JUSQU'A REVOCATION DUMENT NOTIFIEE; QUE, PIERRE GUIDEZ AYANT CEDE LA TOTALITE DE SES ACTIONS A LAMONDIN, CE DERNIER LUI A SUCCEDE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTION DE LA SOCIETE ET S'EST ENGAGE, AVEC SON EPOUSE, COMME CAUTION ENVERS LE CREDIT LYONNAIS; QUE, LA SOCIETE CAMBRAI-AUTOMOBILE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LES EPOUX X... ET VEUVE GUIDEZ EN LEUR QUALITE DE CAUTION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE CREDIT LYONNAIS, AU MOTIF QUE, DU JOUR OU LA BANQUE ETAIT AVISEE QUE PIERRE GUIDEZ N'AVAIT PLUS D'INTERET DANS LA SOCIETE CAMBRAI AUTOMOBILE ET QU'IL N'EN ASSUMAIT PLUS LA DIRECTION ET OU ELLE ACCEPTAIT, EN CONTRE-PARTIE DE LA POURSUITE DE SON AIDE FINANCIERE, LA CAUTION QUI LUI ETAIT OFFERTE PAR LE NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ELLE AVAIT RENONCE IMPLICITEMENT A EXERCER SON RECOURS CONTRE GUIDEZ ET LES PARENTS DE CE DERNIER; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE LA BANQUE DE RENONCER AUX CAUTIONNEMENTS DE GUIDEZ, DE SON EPOUSE ET DE VEUVE GUIDEZ, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.