Première chambre civile, 29 octobre 1979 — 79-80.011

Rejet 29 octobre 1979 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Le Juge des enfants, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement d'un mineur, est également compétent pour statuer sur une demande en restitution de l'enfant par les parents, en vertu de l'article 375-6 du Code civil, aux termes duquel les mesures prises en matière d'assistance éducative "peuvent" être à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues.

Thèmes

1) assistance educativeintervention du juge des enfantscompétencecompétence matériellemesures d'assistancemodificationetat de dangerconstatationnécessité (non)juge des enfantsassistance éducative2) assistance educativeplacementrestitution de l'enfant aux parentsexamen psychiatrique préalable des parentsnécessitéappréciation souveraine

Textes visés

Code civil 375-6

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL P., PERE NATUREL DE FRANCOISE P., NEE LE 14 SEPTEMBRE 1972, A CONFIE CELLE-CI A L'AGE DE SIX MOIS, AUX EPOUX G.; QUE CE PLACEMENT A ETE MAINTENU PAR UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1976, RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE, P. AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE LA RESTITUTION DE SA FILLE, LE JUGE DES ENFANTS A REJETE SA DEMANDE; QUE, SUR APPEL DUDIT P., QUI AVAIT NOTAMMENT INVOQUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS, EN SOUTENANT QUE LA MINEURE N'ETAIT PAS EN DANGER, L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE QUE CE MAGISTRAT ETAIT COMPETENT POUR STATUER, ET, D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE DU PERE; ATTENDU QUE P. FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DU GRAVE CONFLIT SURGI, AU SUJET DE LA MINEURE, ENTRE SON PERE ET LES EPOUX G., LES CONDITIONS DE SON EDUCATION ETAIENT GRAVEMENT COMPROMISES, ALORS QUE L'INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS NE PEUT ETRE JUSTIFIEE QUE PAR L'EXISTENCE D'UN DANGER ACTUEL ET CERTAIN ENCOURU PAR L'ENFANT, DUMENT PROUVE ET CONSTATE PAR LE JUGE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UN PERIL NETTEMENT CARACTERISE, LE JUGE DES ENFANTS EST INCOMPETENT; MAIS ATTENDU QUE, COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DU JUGEMENT PRECITE, EN DATE DU 29 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL, QUI A RESERVE SA DECISION SUR LE FOND, ENONCE, A BON DROIT, QUE LE JUGE DES ENFANTS ETAIT COMPETENT, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE MODIFICATIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 375-6 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES MESURES PRISES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ETRE, A TOUT MOMENT, MODIFIEES OU RAPPORTEES PAR LE JUGE QUI LES A RENDUES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, AU LIEU DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LE FOND, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ESTIMAIENT NECESSAIRE UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE DU PERE, L'ETAT MENTAL DE CE DERNIER N'AYANT JAMAIS ETE MIS EN CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI RECONNAISSAIT QUE LE PLACEMENT DE LA FILLETTE ETAIT GENERATEUR D'UN CONFLIT COMPROMETTANT GRAVEMENT LES CONDITIONS DE SON EDUCATION, DEVAIT METTRE FIN A CE PLACEMENT; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE , A PRESCRIT CETTE MESURE, AFIN DE VERIFIER NOTAMMENT SI LE PERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS.