Deuxième chambre civile, 21 novembre 1979 — 78-41.307

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la Cour d'appel n'en demeure pas moins saisie.

Thèmes

competencedécision sur la compétencecontreditvoie de l'appel seule ouvertecontredit formé à tortsaisine de la cour d'appeldomaine d'applicationrevendication de la juridiction administrative (non)separation des pouvoirseffet

Textes visés

  • Code de procédure civile 78 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 80 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 91 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 99 NOUVEAU CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 91 ET 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE; ATTENDU QUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR LA SOCIETE FAX-MENNETRIER, DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X... ET AUTRES, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 99 PRECITE, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS RESTER SAISIE; EN QUOI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.