Deuxième chambre civile, 13 mars 1980 — 78-15.974

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Il résulte de l'article 10 du Code de procédure pénale que si l'action civile ne peut être engagée après le délai de la prescription de l'action publique elle est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil. Et aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Par suite, encourt la cassation la décision qui déclare d'office prescrite l'action civile engagée après le délai de prescription de l'action publique, alors que cette fin de non-recevoir n'avait pas été soulevée.

Thèmes

prescription penaleaction civileprescriptionmoyen d'office (non)prescription civiledélaidélai fixé par référence à celui de la prescription de l'action publiqueportéeprocedure civilefin de nonrecevoirrecevoir soulevée d'officeprescription (non)

Textes visés

  • Code civil 2223
  • Code de procédure pénale 10

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI L'ACTION NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE LE 23 JUIN 1974, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BLAUBLOMME ET CELLE, ARRIVANT PAR SA DROITE, ET DEMOISELLE X..., PAR UNE ASSIGNATION DU 31 MARS 1977, CELLE-CI LUI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT RELEVE QU'EN REFUSANT LA PRIORITE DE DROITE, BLAUBLOMME AVAIT COMMIS UNE CONTRAVENTION ET RETIENT QUE L'ACTION CIVILE, INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ACCIDENT, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, SE TROUVAIT EGALEMENT ETEINTE ; QU'EN DECLARANT D'OFFICE PRESCRITE L'ACTION CIVILE, ALORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 20E ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 19E ARRONDISSEMENT.