Deuxième chambre civile, 31 janvier 1980 — 78-13.717

Cassation 31 janvier 1980 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communication est d'ordre public.

Thèmes

ministere publiccommunicationcommunication obligatoirecause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociauxcaractère d'ordre publicfaillite reglement judiciaire liquidation des bienspersonne moraledirigeants sociauxpayement des dettes socialesaction en justiceministère publicprocédurecommunication des causesresponsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

Textes visés

Nouveau Code de procédure civile 425 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE GURDEBEKE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MARCHE, LES DETTES DE CETTE SOCIETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET DONT RAYNAUD A ETE NOMME SYNDIC ;

ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.