Première chambre civile, 4 décembre 1979 — 78-14.148

Cassation 4 décembre 1979 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Méconnaît le principe de la séparation des compétences administrative et judiciaire, la Cour d'appel qui, statuant sur la demande d'un enseignement sous contrat d'association, en payement d'une indemnité compensatrice des indemnités de fonction que cet enseignant n'avait pas touchées en raison de la carence du directeur, qui avait omis d'adresser à l'autorité académique ordonnatrice un relevé des conseils de classe auxquels il avait assisté, décide que les juridictions judiciaires étaient incompétentes au motif que la réparation du préjudice résultant de la carence du directeur de l'établissement, assumant la responsabilité de la vie scolaire sous le contrôle de l'Etat en vertu du contrat d'association, ne pouvait être demandée qu'aux juridictions administratives, alors que le fait imputé par l'enseignant au directeur de l'établissement participait de l'exécution du contrat de droit privé liant personnellement le directeur à l'organisme exploitant l'établissement, personne privée à laquelle l'enseignant était lui-même lié par un contrat de droit privé.

Thèmes

separation des pouvoirsenseignementenseignement libreetablissement lié à l'etat par contrat d'associationnon payement d'indemnité de fonction à un enseignantdéfaut d'envoi des pièces justificatives à l'autorité ordonnatricecarence du directeur de l'établissementdommageréparationcompétence judiciairepersonnelcontrat de travailnatureprofesseur d'un établissement placé sous contrat d'associationindemnités de fonctionnon payement

Textes visés

LOI 1790-08-16 ART. 13
LOI 1790-08-24 ART. 13

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SAMSOEN, QUI EXERCAIT DIVERSES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT A L'INSTITUTION SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION GEREE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-JEAN DE LA CROIX, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES INDEMNITES DUES POUR SA PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CONSEIL DE CLASSE QU'IL N'A PU PERCEVOIR DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN RAISON DE LA CARENCE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUI A OMIS D'ADRESSER A L'AUTORITE ACADEMIQUE ORDONNATRICE LE RELEVE DES CONSEILS AUXQUELS SAMSOEN AVAIT ASSISTE; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ORGANISATION ET LA REMUNERATION DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PARTICIPANT AUX CONSEILS DE CLASSE RELEVAIENT EXCLUSIVEMENT DES POUVOIRS DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUI ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA VIE SCOLAIRE SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT EN VERTU DU CONTRAT D'ASSOCIATION ET QUE SAMSOEN, LUI-MEME AGENT PUBLIC LIE A L'ETAT PAR DES LIENS STATUAIRES ET CONTRACTUELS, NE POUVAIT DEMANDER A L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-JEAN DE LA CROIX LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CARENCE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT IMPUTE PAR SAMSOEN AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PARTICIPE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE DROIT PRIVE LIANT PERSONNELLEMENT LE DIRECTEUR A L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-JEAN DE LA CROIX, ELLE-MEME PERSONNE PRIVEE, A LAQUELLE SAMSOEN ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.