Deuxième chambre civile, 6 février 1980 — 78-15.922

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé. Spécialement saisie d'un appel contre la disposition d'un jugement qui, prononçant le divorce pour rupture de la vie commune à la demande du mari, l'avait condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire, la Cour d'appel qui supprime la pension alimentaire également allouée à la femme par les premiers juges, alors que ne lui était pas déférée la connaissance de ce chef du jugement, dénature les termes du litige et en modifie l'objet.

Thèmes

cassationmoyenméconnaissance des termes du litigeinstance d'appeldivorce séparation de corpsdivorce pour rupture de la vie communeappel limité à l'attribution d'une prestation compensatoiresuppression de la pension alimentaire également allouéeappel civileffet dévolutifportéeappel limitéarrêt statuant sur une disposition non frappée d'appeldivorce separation de corpsprestation compensatoireattributionappel de ce chef

Textes visés

  • Nouveau Code de procédure civile 4 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 5 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI DU JUGEMENT QUI AVAIT, SUR SA DEMANDE, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX V..., POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, NE TENDAIT QU'AU REJET DE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMEE PAR LA FEMME ET ACCUEILLIE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ADMISSION PAR CEUX-CI DE CETTE "DEMANDE RECONVENTIONNELLE" DE DAME V... AVAI EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DIVORCE INITIALEMENT DEMANDE PAR V... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE UN DIVORCE POUR FAUTE QUI AVAIT MIS FIN AU DROIT DE SECOURS ENTRE LES EPOUX ET REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME V... ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA DAME V... AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LES TORTS DE SON MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELS N'ETAIT PAS DEFEREE LA CONNAISSANCE DU CHEF DE JUGEMENT CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE, ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS ONT MODIFIE L'OBJET, ET ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 16 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.