Deuxième chambre civile, 19 juin 1980 — 79-11.419

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

L'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, qui se borne à former une demande reconventionnelle sans discuter la demande principale, est sans intérêt à critiquer la décision qui, rejetant la demande de son conjoint, accueille sa demande reconventionnelle.

Thèmes

1) appel civilintérêtappelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instanceirrecevabilitédivorce separation de corpsappeldivorce pour rupture de la vie communeconséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureténécessité de les invoquerepoux s'étant borné à former une demande reconventionnelle2) divorce separation de corpsdemande reconventionnelleadmissioneffetdisparition du devoir de secoursdivorcepension alimentaireattributiondivorce prononcé sur la demande reconventionnelle du conjoint (non)

Textes visés

  • Code civil 241
  • Code civil 270
  • Nouveau Code de procédure civile 546

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE LE PRONONCE DU DIVORCE, L'APPEL INTERJETE PAR DAME D. D'UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DE SON MARI ET QUI, FAISANT DROIT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE D., ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE UNE DECISION DE DIVORCE A ETE RENDUE PEUT Y RENONCER ET POURRAIT EN INTERJETER APPEL SI ELLE Y A UN INTERET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT DAME D. DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL NE TRANSFORMERAIT PAS LE DIVORCE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN UN DIVORCE POUR FAUTE, ALORS, ENFIN, QU'UN APPEL FORME DANS LES DELAIS SUSPEND L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DE SORTE QUE LE JUGE POURRAIT L'EXAMINER ;

MAIS ATTENDU QUE DAME D. N'AYANT DEVANT LES PREMIERS JUGES SOULEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE SON MARI, NI SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE POUR RUPTURE ET N'AYANT PAS SOUTENU QUE CELUI-CI AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'ELLE EST SANS INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI, REJETANT LA DEMANDE DE SON MARI, ACCUEILLE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL NE TRANSFORMERAIT PAS LE DIVORCE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN UN DIVORCE POUR FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIVORCE PRONONCE SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE LAISSERAIT SUBSISTER A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DEVOIR DE SECOURS, MEME EN PRESENCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LE DEFENDEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE DIVORCE N'ETANT PAS PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, MAIS EN RAISON DE FAITS IMPUTABLES A L'EPOUX X..., IL EMPORTE LES EFFETS D'UN DIVORCE POUR FAUTE ET MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.