Deuxième chambre civile, 19 juin 1980 — 78-14.165

Rejet 19 juin 1980 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

En application du règlement d'arbitrage du Comité Européen, les litiges entre contractants ayant leur siège social dans le même pays sont de la compétence des instances arbitrales nationales de ce pays, visées à l'article 1er B dudit règlement, qui procèdent "selon leur propre règlement". Dès lors, la partie qui a volontairement comparu et présenté ses défenses devant la Chambre arbitrale de Paris, qui a statué conformément à son règlement, c'est-à-dire en dernier ressort, ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre la sentence rendue par cette chambre.

Thèmes

arbitragerèglement d'arbitrage du comité européenparties de nationalité françaisechambre arbitrale de parissentence en dernier ressortsentenceappelarbitrage soumis au règlement du comité européenrèglement renvoyant pour la procédure à celui de l'instance arbitrale compétentedécision rendue en dernier ressort conformément au règlement de la chambre arbitrale de paris

Textes visés

Code de procédure civile 1010

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE LE BOULAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE, RENDUE PAR LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAUZANNE-LAFFILEZ, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AYANT CONVENU DE SOUMETTRE L'ARBITRAGE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DU COMITE EUROPEEN QUI PREVOIT UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LA CONVENTION, APPLIQUER LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS AUX TERMES DUQUEL CETTE JURIDICTION STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE BOULAIR DEMANDAIT QUE SOIT OBSERVE LE REGLEMENT DU COMITE APPLICABLE A LA CAUSE ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN APPLIQUANT LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SE REFERAIT AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE INTEREUROPEEN DES POMMES DE TERRE QUI COMPRENNENT LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DU COMITE EUROPEEN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN APPLICATION DU REGLEMENT, LES LITIGES ENTRE CONTRACTANTS AYANT, COMME EN L'ESPECE, LEUR SIEGE SOCIAL DANS LE MEME PAYS, SONT DE LA COMPETENCE DES INSTANCES ARBITRALES NATIONALES DE CE PAYS, VISEES A L'ARTICLE 1ER B, DUDIT REGLEMENT ;

ET ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCANT QUE LES INSTANCES ARBITRALES NATIONALES PROCEDENT "SELON LEUR PROPRE REGLEMENT", C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION COMME DE TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QUE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, DEVANT LAQUELLE LE BOULAIR AVAIT VOLONTAIREMENT COMPARU ET PRESENTE SES DEFENSES, AVAIT STATUE CONFORMEMENT A SON REGLEMENT, C'EST-A-DIRE EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.