Première chambre civile, 4 mars 1980 — 78-16.535

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Aux termes de l'article 1482 du Code civil, si le passif commun n'a pas été entièrement acquitté lors du partage de la communauté chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes encore existantes qui étaient entrées en communauté de son chef et aux termes de l'article 1418 du même code, s'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux. Viole ces dispositions la juridiction qui, saisie par un organisme de prêt d'une demande tendant à la condamnation solidaire de deux époux au remboursement d'un prêt que ceux-ci s'étaient engagés solidairement à rembourser, décide que, les époux ayant divorcé depuis la conclusion de ce contrat et la femme ayant payé sa part dans les dettes de la communauté, le mari devait seul être condamné, alors que la dette dont le paiement était poursuivi était aussi tombée en communauté du chef de la femme.

Thèmes

communaute entre epouxpassifaction des créanciers contre la femmedette tombée en communauté du chef des deux épouxpayement de sa part par la femmeabsence d'influencedette communeemprunt contracté solidairement par les deux épouxpretprêt d'argentprêt consenti à deux épouxengagement solidaire au remboursementeffetcommunauté entre épouxsecurite sociale prestations familialescaisse d'allocations familialesaction sanitaire et socialeprêt

Textes visés

  • Code civil 1418 CASSATION
  • Code civil 1482 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PASSIF COMMUN N'A PAS ETE ENTIEREMENT ACQUITTE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, CHACUN DES EPOUX PEUT ETRE POURSUIVI POUR LA TOTALITE DES DETTES ENCORE EXISTANTES, QUI ETAIENT ENTREES EN COMMUNAUTE DE SON CHEF ; QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL Y A SOLIDARITE, LA DETTE EST REPUTEE RENTRER EN COMMUNAUTE DU CHEF DES DEUX EPOUX ;

ATTENDU QUE LES EPOUX SERGE M. ET MARIE-CLAUDE P. ONT OBTENU DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, LE 16 NOVEMBRE 1973, UN PRET POUR L'EQUIPEMENT MOBILIER ET MENAGER, QU'ILS SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER PAR MENSUALITES ;

ATTENDU QUE, APRES LE DIVORCE DES EPOUX M., ET SUR POURSUITES DE LA CAISSE DEMANDANT LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DECIDE QUE, DAME MARIE-CLAUDE P. AYANT PAYE SA PART DANS LES DETTES DE COMMUNAUTE, SOIT 2 277 FRANCS, IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER SERGE M. SEUL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DETTE, DONT LE PAIEMENT ETAIT POURSUIVI, ETAIT AUSSI TOMBEE EN COMMUNAUTE DU CHEF DE DAME P., ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.