Deuxième chambre civile, 24 mars 1980 — 78-14.379

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

L'administration de la masse partageable étant nécessaire pendant la durée de l'action en partage, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner la nomination d'un administrateur provisoire de la succession.

Thèmes

successionindivision successoraleadministrateur provisoirenominationpouvoirs du juge de la mise en étatindivisionadministrationadministration provisoireprocedure civileprocédure des mises en étatjuge des mises en étatcompétence

Textes visés

  • Nouveau Code de procédure civile 488
  • Nouveau Code de procédure civile 771
  • Nouveau Code de procédure civile 775
  • Nouveau Code de procédure civile 776
  • Nouveau Code de procédure civile 944

Texte intégral

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU LES ARTICLES 771 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA NOMINATION DE QUENETAIN, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DOUET-MASSON, PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DESIGNE A L'OCCASION DE L'ACTION EN PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL FORME PAR LES EPOUX Y..., X..., DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ADMETTANT LA REVISION POURSUIVIE PAR DE QUENETAIN, DU PRIX DU FERMAGE PAYE PAR LESDITS EPOUX, ENONCE QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PROCEDER A CETTE NOMINATION, LES MESURES PROVISOIRES VISEES PAR L'ARTICLE 771 CI-DESSUS ETANT UNIQUEMENT CELLES DESTINEES A FACILITER L'INSTRUCTION DU PROCES ET A EN ACCELERER LA MARCHE, TANDIS QUE LA NOMINATION DUDIT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVAIT POUR OBJET D'AUTRES PROCEDURES INDEPENDANTES DE L'ACTION EN PARTAGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ADMINISTRATION DE LA MASSE PARTAGEABLE ETANT NECESSAIRE PENDANT LA DUREE DE L'ACTION EN PARTAGE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.