Deuxième chambre civile, 5 mars 1980 — 78-13.982

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Saisi d'une demande de provision par le passager d'une automobile, blessé dans une collision, le juge des référés qui, en l'état des témoignages et indices recueillis par l'enquête, retient que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, peut en déduire que la responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil devait jouer à l'encontre du gardien de l'automobile et qu'ainsi la créance de la victime n'était pas sérieusement contestable.

Thèmes

referesprovisionattributionconditionsobligation non sérieusement contestableresponsabilité civilechoses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil)causes de l'accident demeurées inconnuesresponsabilite civiledommageréparationindemnitéréféréaction contre le gardien

Textes visés

  • Code civil 1384 AL. 1 REJET
  • Nouveau Code de procédure civile 809

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME A... ET DEMOISELLE Y... SE TROUVAIENT SEULES A BORD D'UN VEHICULE APPARTENANT A A..., ASSURE LUI-MEME A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS ; QUE LE VEHICULE A HEURTE UN CAMION EN STATIONNEMENT ET QUE LES DEUX PASSAGERES ONT ETE BLESSEES ; QUE DAME A... A ETE RELAXEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA PREVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE CONDUISAIT LE VEHICULE ; QUE DEMOISELLE Y... A CITE EN REFERE A..., PRIS COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PROVISION A DEMOISELLE CAMPINA X... QU'EN L'ETAT CONSTANT DE Z... A L'AVANT DE DEUX PERSONNES, SEULEMENT LA RELAXE DE L'UNE D'ELLES, PRONONCEE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'A L'INSTANT DE L'ACCIDENT ELLE AIT CONDUIT LE VEHICULE LITIGIEUX, AURAIT IMPLIQUE, PAR L'AUTORITE ABSOLUE QUI Y ETAIT ATTACHEE, QU'IL ETAIT PILOTE PAR L'AUTRE ET QU'AYANT RECONNU A JUSTE TITRE QUE SI C'ETAIT CETTE PERSONNE " QUI PILOTAIT L'AUTOMOBILE EN QUESTION, ELLE NE SERAIT PAS FONDEE EN PRINCIPE A RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE DU A SA PROPRE MALADRESSE ", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE TIRER DE CETTE APPRECIATION PERTINENTE LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ET PRENDRE PRETEXTE D'UNE PRETENDUE INCERTITUDE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE PROVISION NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGE SAISI SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU RELEVER D'OFFICE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SUR LAQUELLE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT NON PLUS QUE SE FONDER SUR DES ELEMENTS DONT, FAUTE D'INDICATION DES SOURCES, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER S'ILS SE TROUVAIENT BIEN DANS LE DEBAT ;

MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, EN L'ETAT DES TEMOIGNAGES ET INDICES RECUEILLIS PAR L'ENQUETE DE GENDARMERIE, RETENU QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES ET A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DEVAIT JOUER A L'ENCONTRE DE A..., GARDIEN DU VEHICULE, ET QU'AINSI LA CREANCE DE DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.