Première chambre civile, 28 avril 1980 — 78-14.348

Cassation 28 avril 1980 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Il résulte de l'article L113-12 du Code des assurances que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat. Méconnait cette disposition le tribunal qui considère comme valablement résiliée, par une lettre datée du 31 janvier et reçue par l'assureur le 1er février, une police résiliable le 1er mars moyennant "préavis" d'un mois.

Thèmes

1) assurance en generalpolicerésiliationdélaidemande de résiliation pendant la période de préavisportéeassurance en generalconditionsdénonciation antérieure au délai de préavis2) assurance en generalarticle l 1122 du code des assurancesapplication (non)résiliation par l'assurésilence de l'assureur

Textes visés

Code des assurances L112-2 CASSATION
Code des assurances L113-12 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF :

VU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE LIMITE PREVUE PAR LE CONTRAT ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE BLAY, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE RESILIABLE LE 1ER MARS DE CHAQUE ANNEE MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS, A ADRESSE LE 31 JANVIER 1977 A SON ASSUREUR UNE LETTRE DE RESILIATION QUI EST PARVENUE A CELUI-CI LE 1ER FEVRIER 1977, QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN PAIEMENT DES COTISATIONS ECHUES EN MARS ET JUIN 1977, AU MOTIF QU'AUCUN DOCUMENT N'ETABLISSAIT QUE LA LETTRE DE RESILIATION DEVAIT PARVENIR A L'ASSUREUR AVANT LE DEBUT DU DELAI DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND GRIEF DU MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DECIDE QU'EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PROLONGER OU DE MODIFIER UN CONTRAT OU DE REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT SUSPENDU SI L'ASSUREUR NE REFUSE PAS CETTE PROPOSITION DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST PARVENUE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, POUR JUSTIFIER SA DECISION, ENCORE RETENU QU'A LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE BLAY, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS D'ACCEPTER CETTE RESILIATION EN RAISON DE SA TARDIVETE ;

ATTENDU QUE, REGIE PAR L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA FACULTE DE RESILIATION DU CONTRAT ACCORDEE A L'ASSURE ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 112-2 QUI NE LA PREVOIT PAS DANS L'ENUMERATION DES PROPOSITIONS DE L'ASSURE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDEREES COMME ACCEPTEES DANS LE SILENCE DE L'ASSUREUR Q; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE.