Deuxième chambre civile, 14 janvier 1981 — 80-10.693

Cassation 14 janvier 1981 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire. Par suite, l'adjudicataire d'un immeuble provenant d'une donation partage aux droits duquel un copartageant a demandé à être substitué conformément à une clause de préférence en faveur du copartageant figurant à la donation-partage insérée dans le cahier des charges, n'est plus recevable à contester cette clause, qui non contestée avant le jour de l'adjudication avait été implicitement acceptée par toutes les parties et s'imposait à lui.

Thèmes

adjudicationcahier des chargesportéeloi des partiesclauseimmeuble provenant d'une donationpartageclause de substitution au profit des codonatairesdonationimmeublerevente par un donataireclause de préférence en faveur des codonatairessaisie immobilièreapplication

Texte intégral

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE :

VU LES ARTICLES 689, 690, 712 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES ARTICLES IL RESSORT QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE UNE CONVENTION AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LE SAISISSANT, LES CREANCIERS DU SAISI, LE SAISI LUI-MEME ET L'ADJUDICATAIRE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE BEAUFORT S'ETAIT VU ATTRIBUER UN IMMEUBLE DANS UNE DONATION-PARTAGE OU IL ETAIT STIPULE QUE "CHACUN DES COPARTAGEANTS AURAIT A PRIX EGAL ET A CONDITIONS EGALES LE DROIT DE SE SUBSTITUER A TOUT ACHETEUR LORSQUE L'UN DES COPARTAGEANTS VOUDRAIT VENDRE SON LOT"; QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE DE BEAUFORT A FAIT VENDRE L'IMMEUBLE EN RELATANT DANS LE CAHIER DES CHARGES LE TEXTE DE LA CLAUSE CI-DESSUS COMPLETEE PAR LA SUIVANTE "SI L'UN DES COPARTAGEANTS ENTEND SE PREVALOIR DE CE DROIT, IL DEVRA EN EFFECTUER LA DECLARATION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE L'ADJUDICATION A PEINE DE FORCLUSION; QUE CE CAHIER DES CHARGES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION; QUE CULLIEYRIER A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE; QUE DAME X..., COPARTAGEANTE, A DEMANDE A LUI ETRE SUBSTITUEE; QUE CULLIEYRIER A CONTESTE LA VALIDITE DES CLAUSES ET DEMANDE QUE L'ADJUDICATION EUT SON PLEIN ET ENTIER EFFET;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT DE NATURE A FAUSSER LES ENCHERES DANS DES CONDITIONS PREJUDICIABLES AUX CREANCIERS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA CLAUSE N'EUT PAS ETE CONTESTEE AVANT LE JOUR DE L'ADJUDICATION ET, QU'IMPLICITEMENT ACCEPTEE PAR TOUTES LES PARTIES, ELLE SE FUT IMPOSEE A L'ADJUDICATAIRE, QUI N'ETAIT PLUS RECEVABLE A LA CONTESTER, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.