Deuxième chambre civile, 12 novembre 1980 — 79-15.199

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire. Sont dès lors inopérantes les conclusions dans lesquelles une partie allègue n'avoir jamais reçu ni l'avis de passage ni la lettre recommandée.

Thèmes

procedure civilenotificationsignificationdomicilelettre recommandéeréception par le destinatairenécessité (non)appel civildélaipoint de départsignification à domicilejugements et arretssignification à partielettre non reçue par le destinataireeffetsdélai d'appelabsence d'influenceavis de passage

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE PAR DEFAUT L'EXPULSION DES EPOUX X... A LA REQUETE DE Y... ALRIC, A ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 17 OCTOBRE 1978 ; QU'ILS ONT RELEVE APPEL LE 29 DECEMBRE 1978 ; QUE Y... ALRIC AYANT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL COMME TARDIF, ILS ONT CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR DE Y... ALRIC SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT N'AVOIR JAMAIS RECU NI L'AVIS DE PAS SAGE, NI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUS PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE LA JUSTIFICATION QUE L'AVIS DE PASSAGE ET LA LETTRE SOIENT EFFECTIVEMENT PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.