Première chambre civile, 1 octobre 1980 — 78-13.467

nonlieu Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Deux parties à un procès ayant signé un acte aux termes duquel l'une d'entre elles s'engageait à se désister d'un recours formé contre une décision de justice, ce recours devient sans objet, alors même que le désistement n'a pas été régularisé.

Thèmes

cassationpourvoitransactioneffetnonlieu à statueraction en justicedésistementrégularisationdéfauteffetseffets entre les partiesnon lieu à statuer

Textes visés

  • Code civil 2052 NON LIEU A STATUER

Texte intégral

VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE ONT VENDU LE 1ER OCTOBRE 1974, A LA SOCIETE DES CARRIERES DE MONTOUSSE (SOCAMONT), UN CAMION DONT LE PRIX DE 78 000 FRANCS DEVAIT ETRE PAYE PARTIE AU COMPTANT ET PARTIE AU MOYEN DE TRAITES; QUE LA SOCIETE SOCAMONT A CESSE DE PAYER LES TRAITES ET A INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DONT ELLE A ETE DEBOUTEE; QU'ELLE N'A PAS REPRIS SES PAIEMENTS ET QUE LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE, AYANT SAISI LE CAMION QUI CONSTITUAIT LEUR GAGE, L'ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES; QUE LA SOCIETE SOCAMONT A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE EN ANNULATION DE CETTE VENTE; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1978 A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE A FORME UN POURVOI EN CASSATION LE 26 JUIN 1978;

ATTENDU QU'A UNE DATE NON PRECISEE A L'ACTE, MAIS POSTERIEUREMENT AU 7 JANVIER 1979, IL A ETE CONCLU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, SELON LEQUEL LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE ACCEPTAIENT DE RAMENER A 50 000 FRANCS LEUR CREANCE QUI S'ELEVAIT A 89 309 FRANCS, ET LA SOCIETE SOCAMONT S'ENGAGEAIT, D'UNE PART, A SE LIBERER DE SA DETTE PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 30 000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, A SE DESISTER DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1978; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAMONT N'A PAS REGULARISE LE DESISTEMENT QU'ELLE AVAIT CONSENTI MAIS QU'ELLE N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL LORSQU'IL A ETE INVOQUE PAR LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE PAR LEURS OBSERVATIONS EN DEFENSE AU POURVOI DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 6 JUIN 1979 ET SIGNIFIEES LE MEME JOUR A L'AVOCAT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET EN RAISON DE LA TRANSACTION INTERVENUE;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.